Comment obtenir un acte de décès ?

acte de décès

Publié le : 11 août 202210 mins de lecture

L’acte de décès est le document par lequel l’État confirme que l’un de ses citoyens est décédé. C’est un document essentiel pour prouver le décès d’un individu au regard du gouvernement et de plusieurs autres entités. Par exemple, il vous sera demander pour stopper votre abonnement à une ligne mobile de téléphonie, et tous les autres prélèvements mensuels souscrits par le défunt, comme les assurances habitation, automobile ou autre. L’usage de cet acte est presque universel dans tous les pays du monde actuel. En règles générales, il présente les informations utiles sur l’identité de la défunte personne, les informations sur sa mort ainsi que la signature d’un officier d’état civil. Cette signature est une condition sine qua non pour donner à ce document son statut d’acte juridique de l’état civil français. Depuis juillet 2008, tous les actes de décès sous la juridiction française sont librement communicables au public (contrairement aux actes de naissance et de mariage). Tout le monde a donc le droit d’entamer les démarches de demande d’acte de décès. On distingue les actes relatifs aux décès survenus en France et les actes relatifs aux citoyens français décédés à l’étranger. 

Quelles différences y a-t-il entre acte et certification de décès ?

Toute certification requiert l’avis d’un expert tandis que l’obtention d’un acte de décès requiert plusieurs démarches. En France, le processus de demande d’acte de décès est soutenu par un support numérique sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères. Néanmoins, l’expert a pour mission de dresser un constat fiable quant à la situation. Dans le cas d’un décès, le médecin assure ce rôle d’expert. Il certifie si, oui ou non, la personne est bel et bien décédée. Il délivre, par la suite, un certificat médical selon lequel la personne en question est morte. Un acte de décès est un tout autre document qui diffère du certificat de décès. En effet, le certificat dresse un constat clinique tandis que l’acte légalise les faits. L’acte en question est donc la pièce légale qui annonce juridiquement qu’un concitoyen est décédé.

Par ailleurs, seule la mairie du lieu de décès a le droit (et aussi l’obligation) de délivrer ce document. Toutefois, pour des raisons d’ordre logistique, il est actuellement possible d’obtenir un acte de décès auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. La demande d’acte de décès n’exige pas d’énormes volumes de paperasses et une personne peut suffire lors de sa demande (nul besoin d’être accompagné par des témoins). Retenez qu’un acte de décès comporte uniquement les informations suivantes :

  • Le nom, les prénoms, l’âge, l’adresse et la profession du décédé ;
  • La date et le lieu de naissance de la personne décédée ;
  • Le statut martial ainsi que les prénoms et nom du/de la conjoint(e) ;
  • Le nom, les prénoms, l’âge, l’adresse et la profession des parents du défunt.

Comment avoir l’acte de décès d’une personne ?

La mairie est l’entité chargée de délivrer l’acte de décès de la défunte personne. Cependant, cet acte ne peut être délivré que s’il y eu déclaration de décès. Les membres de la famille doivent faire cette déclaration auprès des bureaux de la mairie du lieu du décès. Dans le cas où la famille ne peut s’en charger, l’entreprise de pompes funèbres a le droit de faire la déclaration (sans avoir besoin d’une procuration). En France, tout comme dans la plupart des pays européens, les citoyens bénéficient de plateformes numériques pour les opérations d’ordre juridique et légal.

Il est également possible de les recevoir par courrier. L’existence de ce genre de plateformes facilite grandement les procédures administratives. Les compatriotes n’ont d’ailleurs rien à craindre concernant la légitimité de ces actes imprimables. Chacun d’entre eux comporte la signature électronique d’un officier d’état civil. Entre autres, sachez également que l’acte peut présenter les mentions suivantes :

  • Mort pour la France ;
  • Mort en déportation ;
  • Mort pour le service de la Nation ;
  • Victime du terrorisme.

Obtenir en ligne un acte de décès (survenu en France) 

La demande d’acte de décès, notamment survenu en France, peut se faire en ligne. La plateforme administrative Service-Public.fr est à la disposition du grand public pour cela. Il est à noter que ce service est pratiquement gratuit. En effet, il est pris en charge par la république française. Par ailleurs, la demande n’a besoin d’aucun justificatif. Il suffit donc de se connecter au site « Service-Public.fr », de remplir la demande d’acte de décès. Le document sera ensuite téléchargeable sous format PDF. Celui-ci, une fois que la demande sera traitée. Enfin, l’acte peut être livré par courrier quelques jours après. Toujours en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement des courriers.

Obtenir un acte de décès à la mairie

Avant l’avènement de toute cette technologie numérique, les gens devaient exclusivement se déplacer pour obtenir un acte de décès. Soit, ils demandaient auprès des bureaux de la mairie, soit ils envoyaient leurs demandes par voie postale au service central d’état civil (qui est basé à Nantes). Afin de diversifier les moyens mis à disposition aux demandeurs, tous ces services sont encore fonctionnels de nos jours. Cela réduit considérablement le temps de traitement des demandes (car la mairie s’en trouve épaulée par le ministère des Affaires étrangères et par les réseaux de communication gouvernementaux).

Les démarches à suivre se présentent comme suit : 

  • Se rendre à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile de la défunte personne ;
  • Faire la demande auprès du guichet ;
  • Les noms, prénoms et date de décès sont les informations à connaître ;
  • Le document est délivré le jour même (voire dans l’immédiat).

Obtenir un acte de décès (survenu à l’étranger)

Ces démarches s’appliquent aux personnes dotées de la citoyenneté française, mais qui sont mortes à l’étranger (hors des territoires français et d’outre-mer). Pour obtenir leur acte de décès, les membres de leur famille devront :

  • Créer un compte Service-Public.fr ou se connecter avec FranceConnect ;
  • Faire la demande ;
  • L’acte est délivré dans un délai d’une vingtaine de jours ;
  • Le document sera téléchargeable en format PDF ;
  • Il est possible de le livrer par courrier (cette option est cependant plus longue).

Pour ceux qui ne souhaitent pas faire la demande d’acte de décès en ligne, il est possible de la faire par courrier. Il suffit de :

  • Regarder le modèle de la demande dans le site Service-Public.fr ;
  • Rédiger la demande sur papier libre et à l’intention du service central d’état civil de Nantes (il s’agit ici du service du ministère des Affaires étrangères) ;
  • Envoyer la demande à l’adresse « 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 ».

 

En bref, les démarches pour demander un acte de décès à la juridiction française sont très simplifiées. Tout le monde peut faire la demande. Cela n’exige aucune justification ni aucun autre document légal. Les démarches dépendent du cas de la défunte personne. On distingue : les personnes décédées sur le territoire français (ou d’outre-mer également) et les personnes dotées de la citoyenneté française, mais qui sont décédées à l’étranger. Pour tous ces cas de décès, il existe trois moyens pour obtenir l’acte de décès. À savoir donc: la demande en ligne, à faire sur Service-Public.fr ou sur FranceConnect, la demande auprès des bureaux de la mairie du lieu de décès ou encore de la mairie du dernier domicile du défunt. Enfin, la demande par voie postale, qui sera à envoyer auprès des bureaux du service central d’état civil de Nantes.

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